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Commerce et ZLECAfPolitique Numérique
Vendre de Lomé à Accra : ce que le protocole numérique de la ZLECAf peut changer pour une PME togolaise
Marc A·13 octobre 2026·5 min
Commerce et ZLECAf
Imaginons une petite entreprise de Lomé qui fabrique des sacs et souhaite les vendre en ligne à des clients d’Accra. Ce cas est fictif. Il permet cependant de poser des questions concrètes : comment confirmer une commande, recevoir un paiement, transmettre les coordonnées du client au transporteur et gérer un retour ?
Le protocole de la Zone de libre-échange continentale africaine sur le commerce numérique , adopté par l’Union africaine le 18 février 2024, vise à rapprocher les règles nationales et à faciliter les échanges numériques entre États parties. Mais un cadre continental ne constitue pas, à lui seul, un service utilisable par une entreprise.
Un cadre commun, pas une autorisation automatique de vendre partout
En février 2025, l’Union africaine a adopté huit annexes au protocole, notamment sur les paiements transfrontaliers, les transferts de données, les identités numériques et les technologies financières. Dans cette même décision, elle a demandé d’accélérer leur mise en œuvre opérationnelle.
Il faut donc distinguer l’adoption des textes, leur entrée en vigueur et leur application nationale. Les articles 47 et 48 prévoient les procédures correspondantes et un délai de cinq ans après l’entrée en vigueur pour aligner les législations nationales. Cette analyse ne confirme pas leur applicabilité actuelle entre le Togo et le Ghana.
Pour notre entreprise, la bonne question n’est pas simplement « le protocole existe-t-il ? », mais « quelles règles et quels services puis-je effectivement utiliser pour cette transaction ? ».
Confirmer la commande et conserver une preuve
Supposons qu’un client commande un sac sur le site de l’entreprise. Le vendeur reçoit son accord par voie électronique, puis lui transmet une confirmation et une facture.
Les articles 8, 12 et 13 du texte officiel du protocole traitent de la reconnaissance des documents, contrats et factures électroniques. L’objectif est d’éviter qu’ils soient privés de validité au seul motif de leur format numérique.
Le Ghana dispose déjà d’un Electronic Transactions Act, adopté en 2008 , qui encadre notamment les documents électroniques, les signatures numériques et la formation des accords. L’harmonisation continentale doit donc s’articuler avec des dispositifs nationaux existants.
Pour préparer sa vente, la PME devrait conserver un dossier cohérent : description du produit, prix accepté, confirmation de commande, preuve du paiement et conditions de livraison. Cette précaution permettrait de documenter ce qui a été convenu si un désaccord survient.
Recevoir le paiement : l’interopérabilité doit être disponible en pratique
Dans notre exemple, le client souhaite payer en cedis ghanéens tandis que le vendeur tient ses comptes en francs CFA. Avant d’accepter la commande, l’entreprise doit identifier un moyen de paiement réellement accessible aux deux parties.
Le Système panafricain de paiement et de règlement, PAPSS , développé et exploité par Afreximbank en collaboration avec le secrétariat de la ZLECAf, est conçu pour faciliter les paiements transfrontaliers en monnaies locales. Il s’agit d’une infrastructure distincte du protocole, et non d’un service automatiquement ouvert à toute PME.
Selon son fonctionnement officiel , le payeur donne une instruction dans sa monnaie et le bénéficiaire reçoit les fonds dans la sienne. L’utilisation du système passe par les établissements connectés.
La PME de Lomé devrait donc interroger sa banque ou son prestataire : le paiement depuis le Ghana est-il proposé ? Quels frais et quel taux de change s’appliquent ? Comment un remboursement serait-il traité ? La disponibilité du service sur ce corridor doit être vérifiée avant de le promettre au client.
Transmettre les données sans perdre le contrôle
Pour livrer le sac, le vendeur recueille un nom, un numéro de téléphone et une adresse. Il peut ensuite transmettre ces informations à un transporteur ou les enregistrer auprès d’un fournisseur informatique.
Les articles 20 et 21 du protocole associent les transferts transfrontaliers de données à des garanties de protection des données personnelles. Faciliter leur circulation ne signifie pas supprimer les obligations de confidentialité.
Au Ghana, la Data Protection Commission présente les obligations des organisations qui traitent des données personnelles : information des personnes, finalités définies, mesures de sécurité et, lorsque requis, enregistrement auprès de la Commission.
Avant de choisir ses outils, l’entreprise devrait examiner les informations nécessaires à la commande, les destinataires qui y auront accès et leur durée de conservation. Elle devrait également faire vérifier les obligations applicables à son activité transfrontalière. Une politique de confidentialité copiée sur un autre site ne remplace pas cette analyse.
Une commande en ligne reste une marchandise à transporter
Le client a payé. Le sac doit maintenant franchir la frontière.
Le protocole numérique ne remplace pas les autres protocoles de la ZLECAf. Une vente conclue en ligne ne suffit donc pas à déterminer le traitement douanier d’un produit physique.
La Ghana Revenue Authority détaille les documents nécessaires à l’importation : facture, liste de colisage, document de transport, identification fiscale et, selon la marchandise, autorisations sectorielles.
L’origine et le classement du produit doivent aussi être examinés. Pour clarifier ces deux points avant une importation, la GRA propose des décisions anticipées en matière douanière .
Dans notre cas, le vendeur devrait établir avec le transporteur et l’importateur éventuel qui prépare les documents, acquitte les frais et prend en charge un retour. Sans cette répartition, un prix attractif affiché sur le site pourrait déboucher sur une facture finale mal comprise.
Prévoir le retour avant d’expédier
Que se passe-t-il si le sac reçu est défectueux ou différent de celui commandé ?
L’article 27 du protocole prévoit la protection contre les pratiques trompeuses et des droits de retour, de remboursement ou de remplacement pour certains produits.
La loi ghanéenne sur les transactions électroniques comporte également des dispositions sur l’information du consommateur et l’annulation de certaines transactions, avec des exceptions. Leur application à une vente donnée doit être vérifiée.
Notre PME devrait donc définir une procédure compréhensible : contact pour les réclamations, justificatifs à fournir, modalités de retour et traitement du remboursement. L’objectif serait d’éviter d’improviser après le premier litige.
Pour l’Africa Digital Forum, ce parcours fictif offre une manière concrète d’aborder le commerce numérique continental. Plutôt que de discuter uniquement des textes, une session pourrait réunir une PME, un prestataire de paiement, un transporteur et les administrations concernées autour d’une commande test entre Lomé et Accra.
Le résultat à examiner serait simple : la vente peut-elle être conclue, payée, livrée et, si nécessaire, remboursée, avec des coûts et des responsabilités connus à l’avance ? C’est à cette échelle que l’ambition d’un marché numérique africain devient vérifiable.
MA
Marc A
Africa Digital Forum